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Qu'est ce qu'un SCOT ?

Les relations entre les documents communaux et intercommunaux d’urbanisme et le SCOT

- Au terme des articles L122-1-15 et R 122- 5 du Code de l’urbanisme, les plans, opérations et programmes suivants doivent être compatibles avec le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT :

 - Les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU), les  schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales ;

- Les zones d’aménagement différé (ZAD) et les périmètres provisoires de ZAD, les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements de plus de 5 000 m² de surface de plancher, la constitution, par des collectivités et établissements publics, de réserves foncières de plus de cinq hectares d'un seul tenant ;

- Les autorisations d’exploitation commerciale prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce  et les projets prévus par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée.

 

-Les délais de mises en compatibilité sont les suivants:

-Les PLU et cartes communales doivent être rendus compatibles, dans un délai de 3 ans, avec le SCoT approuvé ; 

-Les programmes locaux de l'habitat et les plans de déplacements urbains doivent être rendus compatibles, dans un délai de 3 ans, avec le SCoT approuvé ;

-Les POS doivent être, sans délai, rendus compatibles avec le SCoT approuvé. Lorsque les dispositions du POS sont incompatibles avec le SCoT, la commune devra appliquer le règlement national d’urbanisme (arrêt du Conseil d’Etat, 09 mai 2005).

 

 

Sur la notion de compatibilité

 

Le code de l’urbanisme recourt fréquemment à la notion de compatibilité, sans toutefois la définir. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de conformité. Lorsqu’un document doit être conforme à une norme supérieure, l’autorité qui l’établit ne dispose d’aucune marge d’appréciation. Elle doit retranscrire à l’identique dans sa décision la norme supérieure, sans possibilité d’adaptation. C’est cette relation de conformité qui prévaut dans les relations entre permis de construire et PLU.

Dans le cadre d’un rapport de compatibilité, l’autorité élaborant une décision n’est pas tenue de reproduire à l’identique la norme supérieure. La notion de compatibilité induit une obligation de non contrariété de la norme inférieure aux aspects essentiels de la norme supérieure. Le PLU devra donc respecter les options fondamentales du SCoT, sans être tenu de reprendre à l’identique son contenu.

(Source : "Le Schéma de Cohérence Territoriale : un projet partagé pour l'aménagement durable d'un territoire" - Ministère de l'Egalité des Territoires et de Logement - Juin 2013)

 

               Exemple de traduction d'un principe du SCOT dans un PLU

Le document d'orientation localise une coulée verte, axée sur la rivière. Le PLU en tire les conséquences en manière de déclinaison parcellaire, de zonage et de règlement, selon le principe de compatibilité.

                    

SCOT: principe de coulée verte - /> PLU: traduction en zone Naturelle

            Principe d'une coulée verte dans                        Traduction en zone naturelle 
                           le DOO du SCoT
 
                                                 dans le PLU