AccueilQu'est ce qu'un SCOT ?Repères législatifs

Qu'est ce qu'un SCOT ?

Repères législatifs

Les Lois fondatrices

  • Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (n° 2000.1208 du 13 décembre 2000)
  • Loi Urbanisme et Habitat (n° 2003-590 du 2 juillet 2003)
  • Loi Développement des Territoires Ruraux (Loi n°2005-157 du 23 février 2005)
  • Loi d’Orientation Agricole (Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

Les grands principes de ces lois sont:

  • Le développement durable,
  • La mixité sociale (ne plus concentrer certaines classes sociales dans des quartiers) et des fonctions (mélanger logements et activités),
  • La création de logements aidés
  • L'économie du foncier,
  • La maîtrise des déplacements automobiles, la recherche de cohérence entre politiques de transports et urbanisme,
  • La protection de l’environnement et de l’agriculture
  • La concertation est également inscrite comme un principe fort du Code de l’Urbanisme (voir l’article L121-1 du code de l’urbanisme).

SCOT, Loi « Littoral » et Loi « Montagne »

Les Lois « Montagne » (1985) et "Littoral" (1986) s'appliquent sur une partie du territoire du SCOT. Comme toutes les lois nationales d'aménagement, elles s’imposent au SCOT, qui doit donc les intégrer dans sa réflexion. L’objet de ces lois est d'encadrer le développement de ces zones soumises à de fortes pressions d’urbanisation, et également, pour les zones de montagne, de soutenir leur développement économique.